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Fonctions et obligations du Bureau Coordonnateur

Le Bureau Coordonnateur La Bambinerie est agréé pour remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le ministère de la Famille sur le territoire Lac-St-Jean-Est. Il est donc investi d’un mandat territorial et d’une responsabilité populationnelle envers les parents qui utilisent ou souhaitent utiliser les services de garde en milieu familial de son territoire. Il doit connaître les caractéristiques démographiques, sociales et économiques de cette population, les besoins de garde et les attentes à l’égard de la garde en milieu familial et favoriser l’appariement approprié entre la demande des parents et l’offre de service des RSG.

Le  Bureau Coordonnateur doit remplir les fonctions suivantes :

1. Accorder, renouveler, suspendre ou révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial.

Pour obtenir une reconnaissance en milieu familial, une personne physique doit satisfaire à plusieurs conditions. Elle doit également fournir au Bureau Coordonnateur tous les documents requis pour l’étude de son dossier et se soumettre au processus de reconnaissance exigé par le ministère de la Famille.

2. Assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues. 

Le Bureau Coordonnateur effectue des visites de surveillance à l’improviste à la résidence où sont fournis les services de garde afin de s’assurer du respect de la loi et des règlements.

3. Répartir entre les personnes reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du Ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés.

Cette répartition devant se faire de manière transparente et équitable, le Bureau Coordonnateur a mis sur pied une « Politique d’octroi et de répartition des places » qui tient compte des priorités suivantes : 

  • Sa philosophie 
  • Ses orientations 
  • Son territoire 
  • Les particularités de sa clientèle 
4. Déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution réduite fixée par le gouvernement.

Le programme du gouvernement sur la contribution réduite a été créé pour les enfants de 0 à 5 ans. La plupart des services de garde offerts par des personnes reconnues par un bureau coordonnateur offrent des places à contribution réduite à 7,55 $ par jour en vertu du Règlement sur la contribution réduite (RCR).

5.  Administrer suivant les instructions du Ministre : l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions offertes aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, d’assurer également la signature et la gestion des ententes proposées par le Ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions.

Le Bureau Coordonnateur doit administrer les subventions versées aux RSG reconnues dans le cadre du programme de places à contributions réduites. Pour chaque jour où le parent paie sa contribution de 7,75 $, le gouvernement verse à la RSG une subvention qui couvre les dépenses normales liées à ses activités de garde éducatives.

6. Rendre disponible aux parents l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial.

Le Bureau Coordonnateur se doit de maintenir un service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial. Le Bureau Coordonnateur peut fournir, aux parents qui en font la demande, la liste des responsables de service de garde du secteur dont il a besoin.

La responsable de service de garde en milieu familial a, de par la loi, un statut de travailleuse autonome. Elle est une prestataire de service au même titre que les centres de la petite enfance. Elle fournit un service dont elle fixe elle-même les modalités dans les limites de la Loi et du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Le parent est donc le client de la responsable et non celui du Bureau Coordonnateur. C’est pourquoi, elle gère sa liste d’attente et possède sa propre politique d’attribution de places.

7. Offrir sur demande un soutien pédagogique et technique. 

Le Bureau Coordonnateur offre à la responsable de service de garde (RSG), un soutien technique et pédagogique sur demande. La RSG peut recevoir du support sur tout ce qui a trait au fonctionnement de son service de garde et à sa relation avec les enfants et les parents.

8. Traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.

Tout parent insatisfait des services qu’il reçoit peut formuler une plainte au Bureau Coordonnateur. Elle sera traitée en toute confidentialité